Auditez votre conformité RGPD & AI Act en 15 minutes

1. Responsable du traitement

Le service AuditRGPD Pro est édité par DannyAI, joignable à l'adresse [email protected].

2. Données collectées et finalités

Lors de l'utilisation de l'outil d'audit, les informations suivantes vous sont demandées :

• Nom de l'organisation — utilisé pour personnaliser le rapport
• Adresse email de contact — utilisée uniquement pour valider votre licence et personnaliser le rapport, jamais transmise à des tiers
• Secteur d'activité et taille de l'organisation — pour contextualiser l'analyse
• Vos réponses aux questions de l'audit — pour générer le rapport

Base légale (art. 6.1.a RGPD) : le traitement repose sur votre consentement explicite, recueilli via la case à cocher avant le démarrage de l'audit.

3. Stockage des données

Votre adresse email est stockée de façon sécurisée côté serveur (Netlify Blobs) uniquement pour valider votre licence d'accès. Le rapport généré reste dans votre navigateur. Aucune donnée d'audit n'est conservée après génération.

4. Sous-traitants

• Netlify Inc. — hébergement (San Francisco, CA, USA) — netlify.com/privacy

5. Durée de conservation

• Email de licence : conservé jusqu'à suppression manuelle ou 2 ans
• Données dans votre navigateur : effacées à la fermeture de l'onglet

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement et portabilité. Pour exercer vos droits ou demander la suppression de votre email : [email protected]. Vous pouvez également saisir la CNIL : cnil.fr.

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service AuditRGPD + IA Act Pro, outil d'autoévaluation de la conformité au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à l'AI Act (Règlement (UE) 2024/1689).

2. Accès au service

L'accès au service nécessite une licence valide, obtenue après achat d'un pack de crédits d'audit.

3. Nature du service — avertissement important

Le rapport généré est fourni à titre strictement indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique, une certification de conformité, ni un audit officiel au regard du RGPD ou de l'AI Act. Ce service ne remplace pas l'intervention d'un DPO, d'un AI Compliance Officer ou d'un juriste spécialisé.

4. Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le service dans un cadre légal, à ne pas tenter de contourner les limitations d'usage, et à ne pas revendre les résultats sans autorisation.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service sont la propriété exclusive de DannyAI et protégés par les lois françaises et européennes applicables.

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

Éditeur du site

DannyAI
Nom de l'éditeur : Daniel Lumbroso
Statut : Auto-entrepreneur
SIREN : 108 140 807
SIRET : 108 140 807 00018
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Email : dannyai.officiel@gmail.com
Directeur de la publication : Daniel Lumbroso

Hébergeur

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www.netlify.com

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